Taxe foncière-abattement de 30% sur la valeur locative des locaux commerciaux transformé en habitation-Instruction du 16/02/2012

Taxe foncière-abattement de 30% sur la valeur locative des locaux commerciaux transformés en habitation-Instruction du 16/02/2012

L'instruction fiscale du 16 Février 2012 (6G-1-12), bulletin officiel des impôts du 24 Février 2012 N°20, vient préciser les conditions d'application de l'article 1518 A TER du code général des impôts. Cet article prévoit que les locaux d'habitation situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux commerciaux bénéficient sous certaines conditions d'un abattement de 30% appliqué à la valeur locative de ces logements. Pour rappel, la valeur locative des logements constitue une partie de l'assiette de la taxe foncière, la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe sur les logements vacants et la taxe spéciale d'équipement.

I ° Nature des logements éligibles à l'abattement de 30%:

  • A) Logements affectés à l'habitation:

Le local doit être affecté à l'habitation. Sont ainsi concernés :
- Les constructions affectés à l'habitation. L'habitation peut être secondaire ou principale.
- Les éléments bâtis formant les dépendances de la construction affectées à l'habitation.
- Locaux à usage mixte (local qui est destiné à la fois à l'habitation et à l'exercice d'une profession) : seule la partie affectée à l'habitation bénéficiera de l'abattement de 30% .

  • B) Le local doit faire partie d'un immeuble collectif:

Les locaux éligibles à l'abattement de 30% doivent être situés dans des immeubles collectifs.
Par immeuble collectif, il faut entendre tout immeuble normalement aménagé pour recevoir au moins deux logements.

  • C) Origines des locaux:
Les logements éligibles doivent être issus de la transformation:
- D'immeubles de nature commerciale.
Sont considérés comme immeuble de nature commerciale toutes les propriétés qui ne sont pas des locaux affectés à l'habitation ou ceux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile.
- D'immeubles de nature industrielle.


Exclusions:

Ne sont pas éligibles au bénéfice de l'abattement de 30% les locaux à usage d'habitation qui sont issus de la transformation d'un local commercial ou industriel, lorsque ces derniers étaient situés dans un immeuble composé de locaux affectés à l'habitation.

L'instruction donne comme exemple de non éligibilité le cas d'un appartement situé en rez-de chaussée d'un immeuble d'habitation issu de la transformation d'une boutique ou d'un atelier.

II°: Condition à la situation géographique des locaux:

La commune sur laquelle est situé le logement doit comporter un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS).
Cependant les locaux éligibles ne doivent pas obligatoirement se situer dans ces quartiers classés en zone urbaine sensible.

III° condition tenant à une délibération des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre:


L'application de l'abattement de 30% est subordonnée à des délibérations concordantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valuer locative foncière du local concerné.

  • A) Portée de l'abattement:
L'abattement de 30% s'applique aux valeurs locatives servant de base d'imposition aux taxe et impôt suivants:
- Taxe d'habitation
- Taxe foncière sur les propriétés bâties
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- Taxe sur les logements vacants
- Taxe spéciale d'équipement.

  • B) Exclusion:
Sont exclus: les impositions de contribution économique territoriale et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

IV: Articulation avec d'autres dispositifs d'exonération ou d'abattement portant sur la taxe foncière et la taxe d'habitation:


  • A) Taxe foncière

L'abattement de 30% sur la valeur locative s'applique en présence d'une exonération totale de taxe foncière, résultant d'une délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et s'appliquant dans les cas suivants:
- Exonération de taxe foncière pour les logements qui comportent des équipements destinés à économiser l'énergie (dispositif prévue par l'article 1383-0-B du code général des impôts)
- Exonération de taxe foncière les logements neufs à haut niveau de performance énergétique (dispositif prévu à l'article 1383-0 B bis du code général des impôts)
- exonération de taxe foncière des logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation (dispositif prévu par les articles 1384 B et 1586 B d code général des impôts).

Lorsque une délibération d'exonération a été adopté par les collectivités territoriales compétentes; l'abattement de 30% s'appliquera à la valeur locative qui sert de base à l'imposition à la taxe d'habitation et autres taxes annexes à la taxe foncière.

Lorsque la délibération des collectivités territoriales n'exonère que partiellement les logements de taxe foncière, l'exonération s'appliquera sur la base nette taxable après abattement.




  • B) Taxe d'habitation:
Les abattements votés par les conseils municipaux en matière de taxe d'habitation viennent s'ajouter à l'abattement de 30% sur la valeur locative du logement éligible.


V°Obligations déclaratives des contribuables:


  • A) Déclaration de changement d'affectation du local:
Le propriétaire devra déclarer auprès du service des impôts du lieu de situation des biens éligibles à l'abattement, le changement d'affectation dans les 90 jours qui suivent la transformation définitive du bien en logement.
Cette déclaration devra être faite sur l'imprimé N° 6704 modèle IL

Le propriétaire doit fournir à l’administration des éléments justifiant que les conditions permettant de bénéficier de l’abattement sont remplies, c’est à dire que le local est affecté à l’habitation et qu’il est situé dans un immeuble collectif qui est issu de la transformation de locaux commerciaux ou industriels. 38 Afin de justifier du changement d’affectation de ses biens, la déclaration de changement d’affectation, ou une copie si le changement est antérieur, est suffisant. Lorsqu’il ne dispose pas de cette déclaration, il peut donner copie de l’acte de vente ou de tout autre élément de nature à démontrer ce changement d’affectation.39. Pour justifier du caractère collectif de l’immeuble et de son origine commerciale ou industrielle, le propriétaire doit transmettre une copie de l’acte de vente s’il précise l’origine de propriété et établit que le bien est situé dans un immeuble collectif et son origine commerciale et industrielle, ou une copie du règlement de copropriété, ou les documents en tenant lieu. A défaut, et notamment lorsque l’immeuble n’est pas en copropriété, il peut produire tout élément de fait ou de droit de nature à établir ces éléments.


Laurent Dublet

04-30-96-75-10

06-21-86-01-12